Privilégier la prévention et non plus la « réparation » – Le texte, publié en aout 2021, entrera en vigueur le 31 mars 2022. Organisé en quatre parties, il aura pour but de réformer la santé au travail et décloisonner la santé publique de la santé au travail.
Une loi en faveur du Document Unique
Le Document Unique des Risques Professionnels (DURP ou DU), outil indispensable dans les démarches de prévention au sein des entreprise, est enfin pris à sa juste valeur. Les quatre axes de la loi le prouvent:
- Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail
- Mieux accompagner certains publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle
- Définir une offre socle de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail
- Réorganiser la gouvernance du système de santé au travail.
De manière globale, la volonté du gouvernement est de privilégier une logique de prévention des risques. Les pouvoirs publiques souhaitent que les entreprises soient dans la protection plutôt que dans la réparation: Objectifs premier du DU !
Renforcement de l'impact du Document Unique
Un nouvel article du code du travail définit le contenu du Document Unique (DU) et les modalités de traitement des résultats de cette évaluation.
Il est précisé que le DU doit répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs. Il doit assurer la traçabilité collective de ces expositions. Cette formalité existe depuis novembre 2001 et ELIOPOLIS vous accompagne déjà dans cet inventaire.
La nouveauté se situe dans le traitement des résultats. A partir du 31 mars 2022, pour les entreprises de plus de 50 salariés, il sera nécessaire de :
- Consulter le CSE pour l’écriture et les mises à jour du DU,.
- Etablir un programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail.
Le cœur de la loi pour le DU est donc là ! Ce programme renforce le caractère opérationnel du DU.
Le programme de prévention
Clairement, il s’agira d’un programme amenant de l’action. Il sera necesaire d’avoir des résultats ! Dans les faits, ce programme devra:
- Fixer la liste detaillée de mesure devant être mises en oeuvre au cours de l’année. Chaque mesure devra indiquer: les conditions d’éxecution, les indicateurs et une estimation de son couts;
- Identifier les ressourses de l’entreprise qui peuvent être mobilisées;
- Acter le calendrier de mise en oeuvre de ces mesures.
L’ensemble du programme sera à présenter au CSE. Ce programme ne s’applique que pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats du DU doivent entrainer la mise en place d’une liste d’actions. Elle doit être intégré au DU, être mise à jour et présentée au CSE lorsque celui-ci est existant. ELIOPOLIS prévoit cette liste d’action depuis toujours lors de notre accompagnement à la rédaction du DU.
A noter que toutes les modalités d’application de cette loi ne sont pas encore fixées. Comme par exemple, il a été fixé que le DU doit être stocké pendant 40 ans de manière sécurisé. Cependant, les modalités de stockages n’ont pas encore été définies. Elles seront fixées par un décret prochainement.
En application des principes de prévention, ELIOPOLIS propose déjà dans ces accompagnements ou ces formations, des plans d’actions opérationnels en lien avec votre Document Unique.
Contacter-nous pour l’on vienne en sous marin établir un diagnostic dans votre entreprise !
